Conditions générales d'utilisation

Les « Conditions Générales d’Utilisation du site Internet et du Service Covoiturage du Syndicat Mixte des Transports en Commun (Tisséo Collectivités)» ont pour but d’informer les utilisateurs de leurs droits et devoirs

L’accès au service de covoiturage est subordonné à l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation et permet à chacun de connaître les règles applicables à ce service de mise en relation proposé par Tisséo Collectivités.

I - Fonctionnement du service de covoiturage

Pour s’inscrire et bénéficier du service en ligne proposé par Tisséo Collectivités, chaque utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur sur le site https://covoiteo.info , en fournissant des données personnelles indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation des personnes en vue de covoiturer. Dans tous les cas, les informations fournies par les utilisateurs devront être exactes, licites et ne pas nuire aux intérêts des tiers.
Le fonctionnement du service de covoiturage étant basé sur l’envoi de courriels, l’utilisateur ajoutera les adresses suivantes à la liste des expéditeurs approuvés : nepasrepondre@covoiteo.info et contact@covoiteo.info

I.1 - Identification / connexion au service

L’utilisateur se connecte avec son adresse mal et un mot de passe. Le mot de passe est créé par l’utilisateur et connu de lui seul. Pour sécuriser la connexion, ce mot de passe est crypté. Lors de la création de son compte, l’utilisateur valide la « Charte des Bonnes Pratiques du Covoiturage » et les présentes Conditions Générales. Cette validation par l’utilisateur du site vaut acceptation sans réserve ni restriction.

I.2 - Conventions et adhésions individuelles

Le service de covoiturage est accessible gratuitement à toute personne, qui peut s’inscrire, gérer son compte et sa recherche d’équipage de façon autonome. Les entreprises ou administrations situées sur le ressort territorial de Tisséo Collectivités peuvent signer une convention d’accompagnement de leur plan de mobilité, incluant le covoiturage ou une convention d’adhésion au service de covoiturage de Tisséo Collectivités.

Un utilisateur, nommé utilisateur conventionné, dont l’employeur a signé une convention avec Tisséo Collectivités peut s’inscrire en sélectionnant le nom de son établissement dans une liste, ainsi que son site de travail. Il doit le confirmer en saisissant un code_entreprise fourni par son employeur. L’autorisation de transmission de ses données (nom, prénom et km covoiturés) au référent covoiturage désigné par son employeur, lui est demandée.

De plus Tisséo Collectivités propose une adhésion individuelle aux utilisateurs du service de covoiturage (qu’ils soient ou non en convention employeur). Cette adhésion est volontaire, soumise au paiement d’un forfait annuel (ou prise en charge par la souscription au Pass Ecomobilité ) et à souscrire auprès de Tisséo Collectivités. Elle permet de bénéficier de la Garantie Retour voir paragraphe (I.6). Un utilisateur qui a souscrit une adhésion individuelle est nommé utilisateur adhérent .

L’utilisateur qui ne bénéficie ni d’une convention, ni d’une adhésion individuelle est appelé utilisateur autonome.

Les utilisateurs conventionnés et adhérents peuvent choisir leur cercle de recherche (voir paragraphe I.5)

I.3 - Création de trajets

Tout utilisateur souhaitant rechercher un équipier pour covoiturer doit saisir via un formulaire en ligne un trajet aller-retour domicile-travail ou un trajet aller (ou retour) vers (ou depuis) un évènement. Il lui convient de préciser s’il souhaite partager ce trajet en alternant les fonctions de passager ou de conducteur, ou en étant uniquement passager ou conducteur.

I.4 - Recherche d’un équipier et échange de données

Lors de la recherche d’un covoitureur, une liste de trajets est proposée. L’utilisateur peut sélectionner un trajet et proposer au titulaire du trajet sélectionné :

un échange d’informations anonymes sur le trajet si le covoitureur du trajet sélectionné a choisi un mode de mise en relation anonyme
un échange de coordonnées si le covoitureur du trajet sélectionné a choisi un mode de mise en relation directe.

L’utilisateur (et la personne sélectionnée) peut retrouver ces informations ou coordonnées dans la rubrique « mes covoiturages ». Il lui appartient de répondre aux sollicitations des autres utilisateurs ou de les contacter par mail, sms ou téléphone.

Lorsqu’un conseiller covoiturage envoie une proposition de covoiturage à 2 utilisateurs, le mode de mise en relation directe n’est effectif que si les 2 utilisateurs sélectionnés ont choisi ce mode de mise en relation

I.5 -Cercle de recherche

Les utilisateurs conventionnés et les utilisateurs adhérents ont la possibilité de sélectionner la visibilité de leurs trajets. Ils ont le choix entre :

Visibilité par tous les utilisateurs,
Visibilité restreinte aux utilisateurs conventionnés et adhérents

Par ailleurs, lorsqu’un utilisateur conventionné ou adhérent effectue une recherche de covoitureur, la liste des résultats proposés contient les trajets des utilisateurs conventionnés, adhérents ou autonomes, correspondants à son propre trajet.

Les trajets des utilisateurs autonomes sont visibles par tous les autres utilisateurs.
Par ailleurs, lorsqu’un utilisateur autonome effectue une recherche de covoitureur, la liste des résultats proposés ne contient que les trajets des utilisateurs autonomes ou des utilisateurs conventionnés, adhérents ou autonomes avec un cercle de recherche élargi à tous.

A la fin de la dernière convention (ou adhésion) d’un utilisateur conventionné ou adhérent individuel, ce dernier prend un statut d’utilisateur autonome. Il ne bénéficie plus du cercle de confiance et ses trajets sont donc visibles par tous les autres utilisateurs.

I.6 -Accompagnement à la gestion des comptes utilisateurs

Tisséo Collectivités se réserve le droit de corriger des erreurs constatées sur les comptes utilisateurs des inscrits au service de covoiturage via sa plateforme back-office.

Les conseillers du service de covoiturage peuvent notamment, à ce titre :

Apporter un soutien téléphonique/courriel concernant l’utilisation courante du service,
Modifier les informations d’un compte utilisateur à la demande de celui-ci,
Avertir l’utilisateur d’un dysfonctionnement dans l’utilisation du service,
Rechercher et proposer un équipage de covoiturage à l’utilisateur,
Supprimer un compte dont l’utilisateur ne peut être joint par mail et/ou par téléphone,
Supprimer un compte dont l’utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.

Le conseiller n’intervient qu’à titre informatif et préventif dans le processus : il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations fournies par l’utilisateur.

I.7 -Garantie Retour

Dans le cadre d’un trajet domicile-travail, Tisséo Collectivités prend en charge le retour du (des) passager(s) à son domicile sous les conditions suivantes :

Le retour du ou des passagers ne peut pas être assuré par le conducteur de son équipage
Un passager est dans l’obligation, non prévue avant son trajet domicile-travail, de rejoindre son domicile à un horaire différent de celui de l’équipage

Le ou les passagers trouvent ensuite une solution de retour par ordre de préférence : autre équipage de covoiturage, transport en commun, un VTC ou un taxi, véhicule d’autopartage ou toute solution la plus appropriée. Ils peuvent se faire assister dans leur recherche de solution par un conseiller covoiturage de Tisséo Collectivités, aux heures de permanence indiquées sur le site.

seul un passager utilisateur adhérent faisant partie d’un équipage actif peut bénéficier de la Garantie Retour,
un équipage est considéré comme actif, si ses membres ont déclaré sur le site Internet avoir effectué un minimum d’un aller-retour en covoiturage,
la Garantie Retour ne peut concerner qu’un covoiturage effectué dans le cadre d’un trajet domicile-travail dans la Haute-Garonne, ou entre la Haute-Garonne et les départements limitrophes.

Tisséo Collectivités remboursera les frais engagés à concurrence de 50 euros sur présentation des justificatifs suivants au service de covoiturage :

Photocopie de la carte d’identité,
Attestation sur l’honneur d’empêchement du retour en covoiturage,
Attestation sur l’honneur d’être salarié / sous-traitant in situ ou stagiaire /intérimaire de l’entreprise (Tisséo Collectivités vérifiera ce point auprès de l’employeur),
Factures des frais engagés pour le retour.

II - Bonnes Pratiques

Tisséo Collectivités soumet à chaque utilisateur du site Internet et du service covoiturage, qu’il soit passager ou conducteur, et en complément des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet et du service de covoiturage, une Charte des Bonnes pratiques . Son but est de donner les recommandations nécessaires au bon déroulement des trajets

III - Utilisation abusive

L’utilisation du présent site Internet, des coordonnées et courriel de ses utilisateurs doit avoir pour seul but de rechercher des personnes avec qui organiser un covoiturage à caractère non commercial dans le respect des réglementations en vigueur.

Il ne doit pas être utilisé dans le but de transmettre tout autre contenu tel que, et sans que cette liste soit limitative :

Contenu d’incitation à la haine, la violence, à la discrimination ou à des actes de terrorisme;
Contenu promouvant la consommation de substances illicites, la consommation d’alcool au volant, ou encore le non-respect du code de la route ;
Contenu à caractère pornographique, violent ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Contenu violant une information confidentielle, un secret de fabrique, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété ;
Contenu diffamatoire, attentatoire à la vie privée dommageable, vulgaire, obscène, constitutif d’un harcèlement ou de manière générale à des fins qui pourraient nuire aux droits de tout tiers ;
Contenu dissimulé ou manipulé de manière à dissimuler son origine ou sa nature.
Contenu constituant une publicité, un démarchage ou un message promotionnel non sollicités ou non autorisés ou invitant à se rendre sur une autre page.

IV - Recueil de données sur le site https://covoiteo.info

Pour connaître les dispositions pris par Tisséo Collectivités concernant les données personnelles se référer au document « Données Personnelles »

Propriété intellectuelle

Toutes les données et informations contenues sur ce site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des documents du « site » est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Toute tentative de transfert d’information vers un site tiers ou de modification des informations contenues sur ce site est interdite et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales de la part du Tisséo Collectivités.