Le « forfait mobilités durables » créé par la LOM entre en vigueur le 10 mai 2020.
L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
L'employeur peut choisir d'encourager la pratique du covoiturage en versant au choix
- Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ou
- Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
